Article considérant 14

(14) Récemment, par une décision du cabinet adoptée le 12 juin 2018, le gouvernement japonais a modifié la «politique de base». Afin de faciliter les transferts internationaux de données, ladite décision du cabinet délègue à la PPC, en tant qu’autorité compétente en matière de gestion et de mise en œuvre de l’APPI, «le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour combler les divergences entre les systèmes et opérations du Japon et ceux du pays étranger concerné sur la base de l’article 6 de la loi, de manière à garantir le traitement approprié des informations à caractère personnel reçues de ce pays». La décision du cabinet précise qu’il s’agit notamment du pouvoir de mettre en place des protections renforcées au moyen de l’adoption, par la PPC, de règles plus strictes venant compléter les règles établies dans l’APPI et dans l’arrêté ministériel et allant au-delà de celles-ci. Conformément à cette décision, ces règles plus strictes sont contraignantes et exécutoires pour les opérateurs économiques japonais.