(143) Si l’évaluation montre que les règles applicables n’ont pas été respectées, «la coopération entre les autorités publiques concernées et la PPC suppose l’obligation de mettre fin à l’infraction», ce qui inclut la suppression des données à caractère personnel collectées de manière illicite. Il est important de noter que cette obligation est exécutée sous le contrôle de la PPC qui «confirmera, avant de conclure l’évaluation, que des mesures ont été prises pour remédier intégralement à l’infraction».
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.