Article considérant 144

(144) Après la conclusion de l’évaluation, la PPC informe la personne, dans un délai raisonnable, du résultat de l’évaluation, y compris des éventuelles mesures correctives. Dans le même temps, elle l’informe également de la possibilité de demander confirmation du résultat auprès de l’autorité publique compétente et la renseigne sur l’identité de l’autorité à laquelle il convient d’adresser une telle demande de confirmation. La possibilité de recevoir une telle confirmation, y compris de prendre connaissance des raisons sur lesquelles repose la décision de l’autorité compétente, peut aider la personne à prendre d’autres mesures, notamment à former un recours en justice. L’accès aux résultats détaillés de l’évaluation peut être limité s’il existe des motifs raisonnables de penser que la communication de ces informations est de nature à porter préjudice à l’enquête en cours.