Article considérant 145

(145) Troisièmement, une personne qui n’est pas d’accord avec la décision de saisie (mandat) rendue par un juge pour les données à caractère personnel qui la concernent, ou avec les mesures prises par la police ou l’autorité exécutant une telle décision, peut demander l’annulation ou la modification de cette décision ou de ces mesures (article 429, paragraphe 1, article 430, paragraphes 1 et 2, du CPP et article 26 de la loi sur les écoutes). Lorsque l’instance révisionnelle considère que le mandat même ou son exécution («procédure de saisie») est illicite, elle accédera à la demande et ordonnera la restitution des articles saisis.