(146) Quatrièmement, toute personne qui considère que la collecte de données à caractère personnel la concernant dans le cadre d’une enquête pénale était illicite peut opter pour une forme plus indirecte de contrôle juridictionnel et invoquer ce caractère illicite lorsqu’elle est jugée au pénal. Si la juridiction reconnaît ce caractère illicite, les preuves seront exclues pour cause d’irrecevabilité.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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