Article considérant 147

(147) Enfin, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi sur les recours auprès de l’État, une juridiction peut accorder une indemnisation lorsqu’un fonctionnaire exerçant l’autorité publique de l’État a, dans l’exercice de ses fonctions, porté préjudice à la personne concernée, en agissant illicitement et fautivement (intentionnellement ou par négligence). En vertu de l’article 4 de la loi sur les recours auprès de l’État, la responsabilité de l’État en dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du code civil. À cet égard, l’article 710 du code civil dispose que cette responsabilité couvre également les dommages autres que ceux causés aux biens, et partant le préjudice moral (par exemple, sous la forme de «souffrance morale»). Cela inclut les cas dans lesquels une personne a été victime, dans sa vie privée, d’activités de surveillance illégale et/ou de la collecte de données à caractère personnel la concernant (par exemple, exécution illégale d’un mandat).