(148) Outre une indemnisation monétaire, la personne peut, dans certaines conditions, également bénéficier de mesures injonctives (par exemple, suppression des données à caractère personnel collectées par les autorités publiques) fondées sur son droit à la vie privée consacré par l’article 13 de la Constitution.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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