Article considérant 149

(149) En ce qui concerne toutes ces voies de recours, le mécanisme de règlement des litiges créé par le gouvernement japonais permet à une personne qui demeure insatisfaite du résultat de la procédure de s’adresser à la PPC «qui informe la personne des différentes possibilités et procédures détaillées pour obtenir réparation en vertu des lois et règlementations japonaises.» En outre, la PPC «viendra en aide à la personne, notamment en lui prodiguant conseil et assistance, pour engager une éventuelle action supplémentaire auprès de l’instance administrative ou judiciaire compétente».