Article considérant 15

(15) Sur la base de l’article 6 de l’APPI et de ladite décision du cabinet, la PPC a adopté, le 15 juin 2018, des règles supplémentaires complétant la loi sur la protection des informations à caractère personnel pour le traitement de données à caractère personnel transférées depuis l’UE sur la base d’une décision d’adéquation («Supplementary Rules under the Act on the Protection of Personal Information for the Handling of Personal Data Transferred from the EU based on an Adequacy Decision», ci-après les «règles supplémentaires»), afin de renforcer la protection des informations à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne vers le Japon sur le fondement de la présente décision d’adéquation. Ces règles supplémentaires sont juridiquement contraignantes pour les opérateurs économiques japonais et peuvent être invoquées, tant par la PPC que par les juridictions, de la même manière que les dispositions de l’APPI que les règles viennent compléter au moyen de règles plus strictes et/ou plus détaillées. Étant donné que les opérateurs économiques japonais recevant et/ou traitant ultérieurement des données à caractère personnel provenant de l’Union européenne seront soumis à une obligation légale de se conformer aux règles supplémentaires, ils devront faire en sorte [par exemple par des moyens techniques («étiquetage») ou organisationnels (stockage dans une base de données créée à cet effet)] de pouvoir identifier ces données à caractère personnel tout au long de leur «cycle de vie». Dans les points suivants, le contenu de chaque règle supplémentaire est analysé dans le cadre de l’évaluation des articles de l’APPI que la règle complète.