(151) D’après les autorités japonaises, aucune loi au Japon n’autorise les demandes d’informations contraignantes ou les «écoutes administratives» en dehors du cadre des enquêtes pénales. Par conséquent, des informations ne peuvent être obtenues, pour des raisons de sécurité nationale, qu’auprès d’une source d’information librement accessible à tous ou par divulgation volontaire. Les acteurs économiques qui reçoivent une demande de coopération volontaire (sous forme de divulgation d’informations électroniques) n’ont aucune obligation légale de fournir ces informations.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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