Article considérant 152

(152) Par ailleurs, d’après les informations reçues, quatre organismes publics seulement sont habilités à recueillir des informations électroniques auprès des acteurs économiques japonais pour des raisons de sécurité nationale, à savoir: i) le bureau d’analyse et de renseignement du gouvernement (Cabinet Intelligence & Research Office — CIRO); ii) le ministère de la défense; iii) la police (tant la police nationale que la police préfectorale); et iv) l’agence de renseignement en matière de sécurité publique (Public Security Intelligence Agency — PSIA). Cependant, le CIRO ne recueille jamais d’informations directement auprès des acteurs économiques, y compris en interceptant des communications. Lorsqu’il reçoit des informations d’autres autorités publiques en vue de la communication d’une analyse au Cabinet, ces autres autorités doivent à leur tour se conformer à la loi, y compris aux limitations et protections analysées dans la présente décision. Ses activités ne sont donc pas pertinentes dans le cadre d’un transfert.