Article considérant 153

(153) D’après les informations reçues, le ministère de la défense collecte des informations (électroniques) sur le fondement de l’acte portant sa création. Aux termes de l’article 3 de cet acte, le ministère de la défense a pour mission de gérer et de commander les forces militaires et de «conduire les affaires y afférentes afin d’assurer l’indépendance et la paix nationale ainsi que la sécurité de la nation.» Son article 4, paragraphe 4, dispose que «la défense et la protection», les mesures à prendre par les forces d’autodéfense et le déploiement des forces militaires, y compris la collecte des informations nécessaires à la réalisation de ces activités, relèvent de la compétence du ministère de la défense. Il a seulement le pouvoir de recueillir des informations (électroniques) auprès des opérateurs économiques dans le cadre d’une coopération volontaire.