Article considérant 155

(155) Enfin, la PSIA peut mener des enquêtes en vertu de la loi sur la prévention des activités subversives (SAPA) et de la loi sur le contrôle des organisations ayant commis des massacres collectifs aveugles (ACO), lorsque ces enquêtes sont nécessaires en vue de l’adoption de mesures permettant de contrôler certaines organisations. En vertu de ces deux lois, à la demande du directeur général de la PSIA, la Commission d’examen de la sécurité publique peut prévoir certaines «dispositions» [surveillance/interdictions dans le cas de l’ACO; dissolution/interdiction dans le cas de la SAPA]. La PSIA peut mener des enquêtes dans ce contexte. Selon les informations reçues, ces enquêtes sont toujours menées sur une base volontaire c’est-à-dire que la PSIA ne peut pas contraindre les personnes possédant des informations à caractère personnel à fournir ces informations. Dans chaque cas, les contrôles et les enquêtes se limitent au strict nécessaire pour parvenir à l’objectif de contrôle et, en aucune manière, ne restreignent «abusivement» les droits et les libertés garantis par la Constitution japonaise (article 3, paragraphe 1, de la SAPA et de l’ACO). En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la SAPA et de l’ACO, la PSIA ne doit, en aucune circonstance, effectuer abusivement de tels contrôles ou des enquêtes préparatoires à ces contrôles. Si un agent de la PSIA abuse de l’autorité que lui confère la loi concernée et force une personne à faire ce qu’elle n’est pas tenue de faire ou empiète sur l’exercice des droits d’une personne, il peut faire l’objet de sanctions pénales conformément à l’article 45 de la SAPA ou à l’article 42 de l’ACO. Enfin, ces deux lois imposent expressément que leurs dispositions, y comprrésultant is les pouvoirs qu’elles octroient, ne fassent «en aucun cas l’objet d’une interprétation au sens large» (article 2 de la SAPA et de l’ACO).