(157) En outre, une fois collectées, les informations à caractère personnel conservées par les autorités publiques à des fins de sécurité nationale seront soumises aux mesures de protection prévues par l’APPIHAO, qui s’appliqueront à leur stockage, leur utilisation et leur divulgation ultérieurs (voir le considérant 118).
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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