(159) Premièrement, la Diète japonaise, par l’intermédiaire de ses commissions spécialisées, peut examiner la légalité des enquêtes en vertu de ses fonctions de contrôle parlementaire (article 62 de la Constitution, article 104 du règlement de la Diète; Voir le considérant 134). Cette fonction de surveillance s’appuie sur des obligations spécifiques de déclaration concernant les activités réalisées sur le fondement de certaines des bases juridiques précitées.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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