Article considérant 16

(16) Contrairement à la situation antérieure à la loi modifiée de 2015, où cela relevait de la compétence de différents ministères japonais dans des secteurs spécifiques, l’APPI donne à la PPC les moyens d’adopter des «lignes directrices» «en vue de garantir la mise en œuvre adéquate et effective des mesures à prendre par un opérateur économique» conformément aux règles en matière de protection des données. Au moyen de ses lignes directrices, la PPC livre une interprétation de ces règles, en particulier de l’APPI, qui fait autorité. Selon les informations reçues de la PPC, ces lignes directrices font partie intégrante du cadre juridique, et doivent être lues en combinaison avec le texte de l’APPI, l’arrêté ministériel, les règles de la PPC et une série de questions-réponses élaborées par la PPC. Elles sont donc «contraignantes pour les opérateurs économiques». Lorsque les lignes directrices indiquent qu’un opérateur économique «doit» ou «ne devrait pas» agir dans un sens spécifié, la PPC estimera que la non-conformité avec les dispositions concernées constitue une violation de la loi.