Article considérant 161

(161) En ce qui concerne le ministère de la défense, la surveillance est exercée par le bureau de l’inspecteur général chargé du respect de la législation; il a été institué en vertu de l’article 29 de l’acte portant création du ministère et est placé, au sein du ministère de la défense, sous le contrôle du ministre de la défense (auquel il rend compte); il est toutefois indépendant des services opérationnels de ce ministère. Le bureau de l’inspecteur général est chargé de veiller au respect des lois et réglementations ainsi qu’à la bonne exécution des tâches incombant aux fonctionnaires du ministère de la défense. Il est notamment habilité à réaliser des «inspections dans le domaine de la défense», tant à intervalles réguliers («inspections régulières dans le domaine de la défense») que dans des circonstances ponctuelles («inspections spéciales dans le domaine de la défense») qui, par le passé, ont également porté sur le traitement approprié des informations à caractère personnel. Dans le cadre de telles inspections, le bureau de l’inspecteur général peut avoir accès à des sites (bureaux) et demander qu’on lui fournisse des documents ou des informations, y compris des explications de la part du vice-ministre adjoint du ministère de la défense. Au terme de l’inspection, un rapport est remis au ministre de la défense, énonçant les conclusions et les mesures à prendre pour améliorer la situation (la mise en œuvre de ces mesures peut également faire l’objet de nouvelles inspections). Le ministre de la défense s’appuie sur ce rapport pour ordonner la mise en œuvre des mesures nécessaires pour remédier à la situation; le vice-ministre adjoint est chargé d’appliquer ces mesures et doit faire rapport sur leur suivi.