Article considérant 163

(163) Enfin, comme indiqué, la PSIA ne peut mener des enquêtes que dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’adoption d’une interdiction, une dissolution ou une mesure de surveillance en vertu de la SAPA et de l’ACO; pour ces dispositions, la Commission d’examen de la sécurité publique indépendante exerce un contrôle ex ante. En outre, des inspections régulières/périodiques (au cours desquelles les activités de la PSIA sont examinées dans le détail) et des inspections internes spéciales sur les activités de chaque service/bureau, etc. sont effectuées par des inspecteurs désignés à cet effet; à l’issue de ces inspections, des instructions peuvent être données aux chefs des départements concernés, etc. pour prendre des mesures correctrices ou apporter des améliorations.