(164) Ces mécanismes de surveillance, encore renforcés par la possibilité offerte aux personnes de demander l’intervention de la PPC en sa qualité d’autorité de contrôle indépendante (voir le considérant 168 ci-après), fournissent des garanties adéquates contre les risques d’abus de pouvoir de la part des autorités japonaises dans le domaine de la sécurité nationale et contre toute collecte illicite d’informations électroniques.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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