(165) S’agissant du recours individuel, en ce qui concerne les informations à caractère personnel collectées et par conséquent «conservées» par des instances administratives, ces dernières sont tenues de «s’efforcer de traiter les plaintes de manière appropriée et sans délai» (article 48 de l’APPIHAO).
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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