Article considérant 166

(166) En outre, contrairement à ce qui est prévu pour les enquêtes pénales, les personnes (y compris les ressortissants étrangers vivant à l’étranger) disposent en principe du droit à la divulgation, du droit de rectification (y compris du droit à l’effacement) et du droit à la suspension de l’utilisation/de la fourniture en vertu de l’APPIHAO. Cela étant dit, le responsable de l’instance administrative peut refuser la divulgation des informations «pour lesquelles il existe des motifs raisonnables […] de penser que leur divulgation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale» [article 14, point iv), de l’APPIHAO] sans être obligé de révéler l’existence de telles informations (article 17 de l’APPIHAO). De la même manière, alors qu’une personne peut demander, en vertu de l’article 36, paragraphe 1, point i), de l’APPIHAO, la suspension de l’utilisation ou la suppression des informations obtenues de manière illicite ou conservées/utilisées par l’instance administrative au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité spécifiée, l’autorité peut rejeter la demande si elle estime que la suspension de l’utilisation «est susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des affaires relevant de la finalité pour laquelle les informations à caractère personnel sont utilisées du fait de la nature des affaires en cause» (article 38 de l’APPIHAO). Cependant, lorsqu’il est possible de distinguer facilement et d’exclure les parties d’informations faisant l’objet d’une exception, les instances administratives sont tenues d’accorder au moins une divulgation partielle (voir, par exemple, l’article 15, paragraphe 1, de l’APPIHAO).