Article considérant 167

(167) En tout état de cause, l’instance administrative doit prendre une décision par écrit dans un délai déterminé (soit un délai de 30 jours, qui peut être prolongé d’une nouvelle période de 30 jours dans certaines conditions). Si la demande est rejetée ou accordée seulement en partie ou si la personne, pour d’autres raisons, considère le comportement de l’instance administrative comme étant «illégal ou injuste», cette personne peut demander un réexamen administratif sur la base de la loi sur les recours administratifs. Dans un tel cas, le chef de l’instance administrative chargé de prendre une décision sur l’appel consulte le comité d’examen de la protection des informations à caractère personnel et de la divulgation des informations (articles 42 et 43 de l’APPIHAO), un comité spécialisé et indépendant dont les membres sont nommés par le premier ministre avec l’accord des deux chambres de la Diète. D’après les informations reçues, le comité peut procéder à un examen et, à cet égard, demander à l’instance administrative de fournir les informations à caractère personnel conservées, y compris tout contenu classifié, ainsi que d’autres informations et documents. Alors que le rapport final adressé au plaignant ainsi qu’à l’instance administrative et rendu public n’est pas juridiquement contraignant, ses recommandations sont suivies dans presque tous les cas. La personne a en outre la possibilité de contester la décision d’appel en justice sur la base de la loi sur les contentieux administratifs. Cette démarche ouvre la voie au contrôle juridictionnel de l’utilisation de dérogation(s) pour raison de sécurité nationale, qui visera notamment à déterminer si cette dérogation a été utilisée de manière abusive ou est toujours justifiée.