Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
RéférenceConsidérant 168 de la décision d’exécution (UE) 2019/419EUR-Lex →

(168) Pour faciliter l’exercice des droits susmentionnés dans le cadre de l’APPIHAO, le ministère des affaires intérieures et de la communication a mis en place 51 «centres d’information globale» qui fournissent des informations de synthèse sur ces droits, les procédures applicables pour introduire une demande et les voies de recours possibles. Les instances administratives sont, quant à elles, tenues de fournir les «informations qui contribuent à préciser les informations à caractère personnel conservées» et à prendre «d’autres mesures appropriées en tenant compte de la commodité de la personne qui a l’intention de formuler la demande» (article 47, paragraphe 1, de l’APPIHAO).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0419. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).