(169) Comme pour les enquêtes dans le domaine répressif, les personnes peuvent obtenir réparation à titre individuel dans le domaine de la sécurité nationale en contactant directement la PPC. Cette démarche déclenchera la procédure spécifique de règlement des litiges créée par le gouvernement japonais pour les citoyens de l’UE dont les données à caractère personnel sont transférées sur la base de la présente décision (voir les explications détaillées aux considérants 141 à 144 et 149).
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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