Article considérant 17

(17) Le champ d’application de l’APPI est déterminé par les notions définies que sont les informations à caractère personnel, les données à caractère personnel et les opérateurs économiques traitant des informations à caractère personnel. Dans le même temps, l’APPI prévoit certaines dérogations importantes, surtout pour les données à caractère personnel traitées de manière anonyme et pour des catégories de traitement spécifiques par certains opérateurs. Bien que l’APPI n’utilise pas le terme «processing» dans sa version anglaise, elle s’appuie sur une notion équivalente («handling» dans la version anglaise) qui, selon les informations fournies par la PPC, englobe «toute manipulation de données à caractère personnel», ce qui englobe l’acquisition, la saisie, l’accumulation, l’organisation, le stockage, la modification/le traitement, le renouvellement, l’effacement, l’extraction, l’utilisation ou la fourniture d’informations personnelles.