Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
RéférenceConsidérant 170 de la décision d’exécution (UE) 2019/419EUR-Lex →

(170) En outre, les individus peuvent former un recours juridictionnel sous la forme d’un recours en indemnisation en vertu de la loi sur les recours auprès de l’État, qui couvre également les dommages moraux, et demander, dans certaines conditions, la suppression des données collectées (voir le considérant 147).

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