Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
RéférenceConsidérant 171 de la décision d’exécution (UE) 2019/419EUR-Lex →

(171) La Commission considère que l’APPI, tel que complétée par les règles supplémentaires figurant à l’annexe I, conjointement avec les déclarations, assurances et engagements officiels contenus dans l’annexe II, garantit un niveau de protection des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne qui est essentiellement équivalent à celui garanti par le règlement (UE) 2016/679.

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