Article considérant 173

(173) Enfin, sur la base des informations disponibles concernant l’ordre juridique du Japon, y compris les déclarations, assurances et engagements du gouvernement japonais figurant à l’annexe II, la Commission considère que toute atteinte aux droits fondamentaux des particuliers dont les données à caractère personnel sont transférées de l’Union européenne vers le Japon par des autorités publiques japonaises pour des motifs d’intérêt public, en particulier à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale, sera limitée à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visé et qu’il existe une protection juridique effective contre les atteintes de cette nature.