(175) Compte tenu de ces éléments, la Commission conclut au respect de la norme en matière d’adéquation prévue à l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, interprétée à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier dans l’arrêt Schrems.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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