Article considérant 18

(18) Tout d’abord, en ce qui concerne son champ d’application matériel, l’APPI établit une distinction entre les informations à caractère personnel et les données à caractère personnel, seules certaines dispositions de la loi étant applicables à la première catégorie. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’APPI, la notion d’«informations à caractère personnel» comprend toute information relative à une personne vivante qui permet l’identification de cette personne. La définition distingue deux catégories d’informations à caractère personnel: i) les codes d’identification individuels et ii) d’autres informations à caractère personnel permettant d’identifier une personne donnée. Cette dernière catégorie comprend également les informations qui ne permettent pas l’identification en soi, mais qui, lorsqu’elles sont «facilement recoupées» avec d’autres informations, permettent d’identifier une personne donnée. Conformément aux lignes directrices de la PPC, le fait que les informations puissent être considérées comme «facilement recoupées» est apprécié au cas par cas, en prenant en considération la situation réelle («condition») de l’opérateur économique. Ce sera le cas si ce recoupement est (ou peut être) effectué par un opérateur économique moyen («normal») en utilisant les moyens à sa disposition. Par exemple, les informations ne sont pas «facilement recoupées» avec d’autres informations si un opérateur économique doit entreprendre des efforts inhabituels ou commettre des actes illégaux pour obtenir les informations à recouper auprès d’un ou de plusieurs autres opérateurs économiques.