Article considérant 185

(185) Si, à l’expiration de la période précisée, les autorités japonaises compétentes échouent à démontrer de manière satisfaisante que la présente décision reste fondée sur un niveau de protection adéquat, la Commission devrait, en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679, lancer la procédure conduisant à la suspension partielle ou complète ou à l’abrogation de la présente décision. À défaut, la Commission devrait lancer la procédure de modification de la présente décision, notamment en soumettant les transferts de données à des conditions supplémentaires ou en limitant le constat d’adéquation aux seuls transferts de données pour lesquels la continuité de la protection est assurée au sens de l’article 44 du RGPD.