(188) Pour des raisons d’urgence dûment justifiée, telle qu’un risque de violation grave des droits des personnes concernées, la Commission devrait envisager l’adoption d’une décision suspendant ou abrogeant la présente décision, qui serait immédiatement applicable, conformément aux dispositions combinées de l’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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