(190) Le Parlement européen a adopté une résolution sur une stratégie pour le commerce numérique, dans laquelle il invite la Commission à élever au rang de priorité et à accélérer l’adoption de décisions d’adéquation avec ses principaux partenaires commerciaux dans le respect des conditions définies dans le règlement (UE) 2016/679, et ce comme mécanisme important pour sécuriser les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union vers un pays tiers. Le Parlement européen a également adopté une résolution sur l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par le Japon.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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