Article considérant 20

(20) Cette exception est spécifiée à l’article 3, paragraphe 1, de l’arrêté ministériel, en vertu duquel les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: i) l’ensemble collectif d’informations doit avoir été «élaboré afin d’être vendu à un grand nombre de personnes indéterminées et son élaboration ne peut avoir enfreint les dispositions d’une loi ou d’un arrêté fondé sur celle-ci»; ii) doit pouvoir être «acheté à tout moment par un grand nombre de personnes indéterminées»; et iii) les données à caractère personnel figurant dans l’ensemble doivent être «fournies pour leur finalité initiale, sans ajouter d’autres informations relatives à une personne en vie». Selon les explications fournies par la PPC, cette exception restreinte a été introduite afin d’exclure les annuaires téléphoniques ou des répertoires du même type.