(21) Pour les données collectées au Japon, cette distinction entre les «informations à caractère personnel» et les «données à caractère personnel» est pertinente car ces informations ne font pas toujours partie d’une «base de données d’informations à caractère personnel» (par exemple, un ensemble unique de données collectées et traitées manuellement) et, partant, les dispositions de l’APPI qui ne portent que sur les données à caractère personnel ne s’appliqueront pas.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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