(24) En ce qui concerne la première de ces deux catégories, elle est expliquée à l’article 4 de l’arrêté ministériel et porte sur quatre types de dérogations. Ces dérogations visent des objectifs similaires à ceux énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, notamment la protection de la personne concernée (appelée «principal» dans la version anglaise de l’APPI) et les libertés d’autrui, la sécurité nationale, la sécurité publique, l’application du droit pénal ou d’autres objectifs importants d’intérêt public général. En outre, il ressort du libellé de l’article 4, paragraphe 1, points i) à iv), de l’arrêté ministériel que leur application suppose toujours un risque spécifique pour un des intérêts importants protégés.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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