Article considérant 25

(25) La deuxième catégorie a été davantage précisée à l’article 5 de l’arrêté ministériel. Lu en liaison avec l’article 2, paragraphe 7, de l’APPI, il exclut du champ d’application de la notion de données à caractère personnel conservées et, par conséquent, des droits individuels garantis par l’APPI, les données à caractère personnel «devant être supprimées» dans un délai de six mois. La PPC a expliqué que cette dérogation vise à encourager les opérateurs économiques à conserver et à traiter les données pour la période la plus brève possible. Toutefois, cela signifierait que les personnes concernées de l’UE ne seraient pas en mesure de bénéficier de droits importants au seul motif de la durée de conservation de leurs données par l’opérateur économique concerné.