Article considérant 27

(27) Les exigences applicables aux informations à caractère personnel traitées de manière anonyme, telles que définies à l’article 2, paragraphe 9, de l’APPI, sont énoncées à la section 2 du chapitre 4 de la loi («Tâches d’un opérateur économique traitant des informations traitées de manière anonyme»). Inversement, ces informations ne sont pas régies par les dispositions de la section 1 du chapitre IV de l’APPI, qui comprend les articles énonçant les garanties en matière de protection des données et les droits applicables au traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application de ladite loi. En conséquence, alors que les «informations à caractère personnel traitées de manière anonyme» ne sont pas soumises aux règles «standard» en matière de protection des données (fixées dans la section 1 du chapitre IV et à l’article 42 de l’APPI), elles relèvent bien du champ d’application de l’APPI, notamment de ses articles 36 à 39.