(30) Les «informations à caractère personnel traitées de manière anonyme», telles que définies par l’APPI, comprenant des données pour lesquelles la réidentification de la personne est encore possible, cela pourrait signifier que les données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne pourraient perdre une partie des protections disponibles en raison d’un processus qui, conformément au règlement (UE) 2016/679, serait considéré comme une forme de «pseudonymisation» plutôt que d’«anonymisation» (ce qui ne changerait pas leur nature en tant que données à caractère personnel).
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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