Article considérant 31

(31) Pour remédier à cette situation, les règles supplémentaires prévoient des exigences supplémentaires applicables uniquement aux données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne sur la base de la présente décision. Conformément à la règle (5) des règles supplémentaires, ces informations à caractère personnel ne sont considérées comme des «informations à caractère personnel traitées de manière anonyme» au sens de l’APPI que «si l’opérateur économique traitant des informations à caractère personnel prend des mesures rendant l’anonymisation de la personne irréversible pour quiconque, notamment en supprimant les informations liées à la méthode de traitement, etc.». Ces dernières sont, conformément à ce qui est précisé dans les règles supplémentaires, des informations relatives aux descriptions et aux codes d’identification individuels qui ont été supprimés des informations à caractère personnel utilisées pour produire des «informations à caractère personnel traitées de manière anonyme», ainsi que des informations relatives à l’application d’une méthode de traitement visant à supprimer ces descriptions et ces codes d’identification individuels. En d’autres termes, les règles supplémentaires requièrent de l’opérateur économique produisant des «informations à caractère personnel traitées de manière anonyme» qu’il détruise la «clé» permettant la réidentification des données. Cela signifie que les données à caractère personnel provenant de l’Union européenne relèveront des dispositions de l’APPI relatives aux «informations à caractère personnel traitées de manière anonyme» seulement dans les cas où elles seraient également considérées comme des informations anonymes au sens du règlement (UE) 2016/679.