(34) En ce qui concerne les bénéficiaires des protections prévues dans l’APPI, la loi n’établit aucune distinction en fonction de la nationalité, de la résidence ou de la situation géographique de la personne. Il en va de même de la possibilité pour les particuliers de demander réparation, que ce soit auprès de la PPC ou des tribunaux.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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