(36) L’article 76 de l’APPI exclut certaines catégories de traitement des données du champ d’application du chapitre IV de la loi, qui contient les dispositions principales en matière de protection des données (principes de base, obligations des opérateurs économiques, droits individuels, supervision par la PPC). Le traitement couvert par l’exclusion sectorielle prévue à l’article 76 est également exempté des pouvoirs d’exécution de la PPC, conformément à l’article 43, paragraphe 2, de l’APPI.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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