Article considérant 37

(37) Les catégories relevant de l’exclusion sectorielle prévue à l’article 76 de l’APPI sont définies en utilisant un double critère fondé sur le type d’OETIP traitant les informations à caractère personnel et sur la finalité du traitement. Plus précisément, l’exclusion s’applique: i) aux organismes de radiodiffusion, aux éditeurs de journaux, aux agences de communication ou à d’autres organes de presse (y compris aux particuliers exerçant des activités de presse), dans la mesure où ils traitent des informations à caractère personnel pour la presse; ii) aux personnes exerçant une activité de rédaction professionnelle, dans la mesure où cela implique l’utilisation d’informations à caractère personnel; iii) aux universités et à tout autre groupe ou organisation en rapport avec des études universitaires, et à toute personne appartenant à une organisation de ce type, dans la mesure où ils traitent des informations à caractère personnel dans le cadre desdites études; iv) aux institutions religieuses, dans la mesure où elles traitent des informations à caractère personnel aux fins d’une activité religieuse (y compris toutes les activités connexes); et v) aux organismes politiques, dans la mesure où ils traitent des informations à caractère personnel aux fins de leur activité politique (y compris toutes les activités connexes). Le traitement d’informations à caractère personnel pour une des finalités énumérées à l’article 76 par d’autres types d’OETIP, ainsi que le traitement d’informations à caractère personnel par un des OETIP énumérés à d’autres fins, par exemple dans le cadre du travail, restent couverts par les dispositions du chapitre IV.