Article considérant 38

(38) Afin de garantir un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne vers les opérateurs économiques au Japon, seul le traitement des informations à caractère personnel relevant du champ d’application du chapitre IV de l’APPI (à savoir, le traitement par un OETIP dans la mesure où il ne relève d’aucune des exclusions sectorielles) devrait être couvert par la présente décision. Il convient donc d’aligner son champ d’application sur celui de l’APPI. Selon les informations fournies par la PPC, dans l’hypothèse où un OETIP couvert par la présente décision modifierait ultérieurement la finalité d’utilisation (dans la mesure où cela est autorisé) et serait dès lors couvert par une des exclusions sectorielles prévues à l’article 76 de l’APPI, cela serait considéré comme un transfert international (étant donné que, dans ce cas, le traitement des informations à caractère personnel ne serait plus couvert par le chapitre IV de l’APPI et sortirait ainsi de son champ d’application). Cela s’appliquerait également dans le cas où un OETIP fournirait des informations à caractère personnel à une entité couverte par l’article 76 de l’APPI en vue d’une utilisation fondée sur une des finalités de traitement indiquées dans cette disposition. Dans le cas des données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne, cela constituerait donc un transfert ultérieur soumis aux garanties applicables (notamment celles spécifiées à l’article 24 de l’APPI et à la règle supplémentaire 4). Lorsque l’OETIP doit obtenir le consentement de la personne concernée, il devrait lui fournir toutes les informations nécessaires, y compris l’avertir que les informations à caractère personnel ne seront plus protégées par l’APPI.