Article considérant 4

(4) La Commission a soigneusement analysé la législation et les pratiques japonaises. Sur la base des constatations exposées aux considérants 6 à 175, elle conclut que le Japon assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées aux organisations relevant du champ d’application de la loi sur la protection des informations à caractère personnel, sous réserve des conditions supplémentaires auxquelles la présente décision renvoie. Ces conditions sont définies dans les règles supplémentaires (annexe I) adoptées par la Commission de protection des informations à caractère personnel (PPC) et les déclarations, assurances et engagements officiels formulés par le gouvernement japonais à l’intention de la Commission européenne (annexe II).