(40) L’APPI repose sur le principe selon lequel un opérateur économique doit spécifier la finalité d’utilisation de la «manière la plus explicite possible» (article 15, paragraphe 1) et sera ensuite lié par cette finalité lorsqu’il traitera les données.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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