(42) En outre, l’article 16, paragraphe 1, de l’APPI interdit aux OETIP de traiter des informations à caractère personnel au-delà de la «mesure nécessaire pour atteindre une finalité d’utilisation» spécifiée à l’article 15 sans obtenir au préalable le consentement de la personne concernée, sous réserve de l’application d’une des dérogations prévues à l’article 16, paragraphe 3.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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