(44) La protection supplémentaire mentionnée au considérant 43 est d’autant plus importante que c’est au moyen du principe de limitation de la finalité que le système japonais garantit également un traitement licite et loyal des données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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