(46) Par la suite, et comme indiqué aux considérants 41 et 42, il est interdit à l’OETIP de traiter les informations à caractère personnel pour d’autres finalités, sauf lorsque la personne concernée a donné son consentement à un tel traitement ou lorsque l’une des dérogations prévues à l’article 16, paragraphe 3, de l’APPI s’applique.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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