Article considérant 47

(47) Enfin, pour ce qui est de la communication ultérieure d’informations à caractère personnel à un tiers, l’article 23, paragraphe 1, de l’APPI limite une telle communication à certains cas particuliers, la règle générale voulant que la personne concernée donne son consentement préalable. L’article 23, paragraphes 2, 3, et 4, de l’APPI prévoit des exceptions à l’exigence d’obtenir le consentement. Toutefois, ces exceptions s’appliquent uniquement aux données non sensibles et exigent de l’opérateur économique qu’il informe au préalable les personnes concernées de son intention de communiquer leurs informations à caractère personnel à un tiers et de la possibilité qui leur est offerte de s’opposer à toute communication ultérieure.